4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 6 de la loi du 26 juillet 1971, le nombre de membres des conseils des agglomérations et des fédérations de communes.

ELI: Justel
Source
Publication: 8-10-1971
Numéro: 1971100405
Page: 11925
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-10-04/31
Entrée en vigueur / Effet: 08-10-1971
Texte modifié
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Article 1er.Dans les agglomérations et fédération de communes, le nombre des conseillers est déterminé conformément au tableau ci-après :

  Nombre d'habitants                       Nombre de membres
                                            du conseil
  moins de 25 000                                       15
  de  25 000 a    50 000                                19
  de  50 001 a    75 000                                23
  de  75 001 a   100 000                                27
  de 100 001 a   125 000                                31
  de 125 001 a   150 000                                35
  de 150 001 a   175 000                                39
  de 175 001 a   200 000                                43
  de 200 001 a   400 000                                51
  de 400 001 a   600 000                                59
  de 600 001 a   800 000                                67
  de 800 001 a 1 000 000                                75
  plus de 1 000 000                                     83

Art. 2.La classification des agglomérations et des fédérations de communes, conformément à l'article 1, est mise en concordance, par arrêté royal, avec le chiffre de la population, dans les deux ans qui suivent chaque recensement.

Dans le cas où le relevé officiel de la population du Royaume, au 31 décembre de l'année pénultième et de l'année antépénultième précédant les élections d'agglomérations et de fédérations, accuse une différence d'au moins cinq pour cent par rapport au chiffre minimum ou maximum de la catégorie dans laquelle elles ont été rangées en raison de leur population lors du dernier recensement général de la population, la classification des agglomérations et des fédérations en cause est adaptée pour l'organisation de ces élections en vue de l'application de l'article 1.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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