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Lex Iterata
Texte 1971060902
9 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1971
Numéro
1971060902
Page
7390
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex