Lex Iterata

Texte 1971091006

10 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1971
Numéro
1971091006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex