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Lex Iterata
Texte 1971091006
10 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative à la durée du travail
ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1971
Numéro
1971091006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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