Lex Iterata

Texte 1971061006

10 JUIN 1971. _ Arrêté ministériel fixant le prix maximum à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 3 juin 1971 déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement de homes de court séjour pour handicapés mentaux ou physiques. .

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1971
Numéro
1971061006
Page
8535
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-10/02
Entrée en vigueur / Effet
18-07-1971
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le prix maximum, prévu à l'article 3 de l'arrêté royal du 3 juin 1971 précité, est fixé à 375 000 F par lit.

<Cet arrêté est abrogé par AM 15-12-1972, mais reste applicable aux marchés pour lesquels un premier engagement de subsides a été accordé avant le 1er janvier 1973.>