Lex Iterata

Texte 1971081305

13 AOUT 1971. - Arrêté royal portant création d'un cadre temporaire au gouverneur provincial de Namur

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1971
Numéro
1971081305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex