Lex Iterata

Texte 1971122402

24 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1972
Numéro
1971122402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex