Lex Iterata

Texte 1971031709

17 MARS 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation d'un cadre organique temporaire près le Service des Prix de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1971

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1971
Numéro
1971031709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex