10 MAI 1971. - Arrêté royal autorisant la pêche dans les eaux territoriales par des bateaux de pêche battant pavillon d'un des Etats membres et immatriculés sur le territoire des Communautés Economiques Européennes.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 3-8-1971
- Numéro
- 1971051005
- Page
- 9201
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-05-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé à partir du 02-09-1989) <AR 1989-08-14/45, art. 8, 3, 002>
