Lex Iterata

Texte 1971041317

13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1966 portant réglementation de l'emploi des dénominations des combustibles solides

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1971
Numéro
1971041317
Page
9663
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex