15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 26 novembre 1970 fixant les modalités d'octroi et le montant des allocations de sécurité d'existence

ELI: Justel
Source
Publication: 8-3-1972
Numéro: 1971121504
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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