Lex Iterata

Texte 1971102209

22 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour 1971 des emplois des cadres temporaires des services centraux du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1971
Numéro
1971102209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex