Lex Iterata

Texte 1971061114

11 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967, portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficient de disparité de pouvoir d'achat. - Chili

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1972
Numéro
1971061114
Page
839
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex