Lex Iterata

Texte 1971092951

29 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les tuileries du sud de la province de la Flandre occidentale et du Tournaisis

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-2-1972
Numéro
1971092951
Page
1983
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex