Lex Iterata

Texte 1971083006

30 AOUT 1971. - Arrêté ministériel modifiant la liste annexée à l'arrêté ministériel du 9 février 1971 et déterminant les conditions particulières d'avancement au grade de premier ouvrier mécanicien de véhicules dans les services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1971
Numéro
1971083006
Page
12852
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex