Lex Iterata

Texte 1971072602

26 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL octroyant aux membres du personnel de la société nationale de distribution d'Eau investi d'un poste de direction ou de confiance, une allocation pour prestations supplémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1971
Numéro
1971072602
Page
9525
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-26/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex