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Lex Iterata
Texte 1971100809
8 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1971 modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles
ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1971
Numéro
1971100809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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