Refli

Lex Iterata

Texte 1971041306

13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL portant relèvement de la garantie de l'Etat au profit de l'outillage artisanal

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1971
Numéro
1971041306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex