Lex Iterata

Texte 1971051004

10 MAI 1971. - ARRETE ROYAL déterminant, en ce qui concerne l'Administration des Voies hydrauliques, Services extérieurs, les emplois et les lieux de travail auxquels est attachée la gratuité du logement

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1971
Numéro
1971051004
Page
7275
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex