Texte 1971102532

25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1971
Numéro
1971102532
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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