Lex Iterata

Texte 1971101307

13 OCTOBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er juin 1970 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi vacant

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1972
Numéro
1971101307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex