23 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts et la dénomination du " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti "

ELI: Justel
Source
Publication: 16-4-1971
Numéro: 1971022305
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.