Lex Iterata

Texte 1971022305

23 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts et la dénomination du " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti "

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1971
Numéro
1971022305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex