Lex Iterata

Texte 1971052808

28 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires effectivement payés des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire nationale

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1971
Numéro
1971052808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex