Lex Iterata

Texte 1971051704

17 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 1, du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1971
Numéro
1971051704
Page
8017
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex