Lex Iterata

Texte 1971112205

22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le second semestre de l'année 1971

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1972
Numéro
1971112205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex