24 MAI 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui ressortissent à cette commission

ELI: Justel
Source
Publication: 13-7-1971
Numéro: 1971052402
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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