Lex Iterata

Texte 1971052402

24 MAI 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui ressortissent à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1971
Numéro
1971052402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex