Lex Iterata

Texte 1971030506

5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1971 dans les entreprises ressortissant à la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1971
Numéro
1971030506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex