5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1971 dans les entreprises ressortissant à la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

ELI: Justel
Source
Publication: 19-6-1971
Numéro: 1971030506
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.