Lex Iterata

Texte 1971062301

23 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL relatif à la composition et au fonctionnement des Conseils supérieurs de l'enseignement spécial institués au Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et au Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1971
Numéro
1971062301
Page
8634
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex