Lex Iterata

Texte 1971011305

13 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant adaptation de certaines dispositions légales aux dispositions de la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1971
Numéro
1971011305
Page
3707
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex