13 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant adaptation de certaines dispositions légales aux dispositions de la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.