Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1971011305
13 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant adaptation de certaines dispositions légales aux dispositions de la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1971
Numéro
1971011305
Page
3707
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex