Texte 1971102517

25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne les justices de paix des 5e et 6e cantons d'Anvers et les justices de paix de Deurne, de Bastogne et de Ciney

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-10-1971
Numéro
1971102517
Page
12923
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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