Lex Iterata

Texte 1971081001

10 AOUT 1971. - Arrêté ministériel relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs, pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil léger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1971
Numéro
1971081001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex