11 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel modifiant sa convention collective de travail du 19 décembre 1967 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers pensionnés syndiqués, à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs pour ce Fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 mai 1968