Lex Iterata

Texte 1971020807

8 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation pour absence d'accidents au personnel de [LA POSTE], affecté à la conduite et à l'entretien des autos postales

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1971
Numéro
1971020807
Page
8239
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex