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Lex Iterata
Texte 1971092430
24 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de l'Etat dans le déficit des hôpitaux publics pour les années 1969 et 1970
ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1972
Numéro
1971092430
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex