Lex Iterata

Texte 1971062203

22 JUIN 1971. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du Moervaart, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1971
Numéro
1971062203
Page
10508
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex