Lex Iterata

Texte 1971110603

6 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, à l'exclusion de l'administration générale de la coopération au développement

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1971
Numéro
1971110603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex