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Lex Iterata
Texte 1971030501
5 MARS 1971. - Arrêté royal octroyant des primes aux entreprises qui s'occupent de la préparation des filasses de lin
ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1971
Numéro
1971030501
Page
3206
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex