Lex Iterata

Texte 1971061407

14 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1970 portant des dispositions particulières assurant à [LA POSTE] l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1972
Numéro
1971061407
Page
415
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex