Lex Iterata

Texte 1971072003

20 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil professionnel de l'Alimentation

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1971
Numéro
1971072003
Page
9109
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex