Lex Iterata

Texte 1971100805

8 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près de la Cour de cassation, les cours d'appels, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1971
Numéro
1971100805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex