Texte 1971122308

23 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1972
Numéro
1971122308
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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