Lex Iterata

Texte 1971071602

16 JUILLET 1971. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale à certaines catégories du personnel rétribué par certains organismes d'intérêt public relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail (abrogé par AR 08-01-1973)

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1971
Numéro
1971071602
Page
10271
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex