13 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 decembre 1964 fixant, pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, le montant forfaitaire du salaire normal du en application du chapitre IIIbis de la loi sur le contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 26-6-1971
Numéro: 1971051304
Page: 8202
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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