Lex Iterata

Texte 1971051304

13 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 decembre 1964 fixant, pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, le montant forfaitaire du salaire normal du en application du chapitre IIIbis de la loi sur le contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1971
Numéro
1971051304
Page
8202
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex