10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant ses décisions des 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence

ELI: Justel
Source
Publication: 9-6-1971
Numéro: 1971031013
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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