Lex Iterata

Texte 1971121306

13 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale au personnel civil de certains organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1972
Numéro
1971121306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex