Lex Iterata

Texte 1971081820

18 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL - Haine-Saint-Pierre. - Suppression de l'autonomie de l'école gardienne communale de la Verrerie. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1971
Numéro
1971081820
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex