Lex Iterata

Texte 1971102912

29 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1971 fixant la procédure de désignation des membres du conseil d'administration des universités et du centre universitaire de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1971
Numéro
1971102912
Page
13685
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex