Lex Iterata

Texte 1971102103

21 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969, modifié par l'arrêté royal du 5 mai 1971, portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1972
Numéro
1971102103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex