21 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969, modifié par l'arrêté royal du 5 mai 1971, portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse

ELI: Justel
Source
Publication: 8-2-1972
Numéro: 1971102103
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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