Lex Iterata

Texte 1971073008

30 JUILLET 1971. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1971
Numéro
1971073008
Page
9283
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex