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Lex Iterata
Texte 1971073008
30 JUILLET 1971. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis
ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1971
Numéro
1971073008
Page
9283
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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