Lex Iterata

Texte 1971042701

27 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1971
Numéro
1971042701
Page
5587
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex