Texte 1971102922

29 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel portant dérogation du format de certains bulletins de vote

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1971
Numéro
1971102922
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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